PLU - Plans Locaux d’Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est établi à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes pour établir et rendre public le projet global d’urbanisme et d’aménagement. Il définit en conséquence les orientations, règles et prescriptions urbaines sur la base desquelles les demandes en matière de droit des sols (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) vont être examinées et accordées ou pas, avec ou sans conditions. Il regroupe les servitudes d’utilité publique instituées par les autorités publiques pouvant limiter le droit de propriété dans un but d’intérêt général.
En 2020, les 20 communes de Vendée Grand Littoral sont couvertes par 20 documents d’urbanisme communaux : 19 PLU et 1 carte communale (Curzon). Les PLU communaux actuellement opposables aux demandes d’autorisations ont été établis pour le plus ancien en 2004 et pour le plus récent en 2019.
La carte communale est un document simplifié, qui définit une zone constructible et ne prévoit pas de modalités spécifiques sur les affectations des constructions autorisées, l’intégration des constructions ou le raccordement aux réseaux. Elle est co-approuvée par le Préfet et par délibération du conseil municipal.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit la généralisation du transfert de la compétence de la planification de l’urbanisme à l’échelon supra communal.
Par délibération en date du 16 décembre 2020, le conseil communautaire a engagé le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » en modifiant les statuts de la communauté de communes Vendée Grand Littoral. La prise de compétence a été entérinée par décision préfectorale en date du 18 mars 2021.
Où consulter les PLU en vigueur
Les 20 documents sont consultables
- sur le site du Géoportail de l’urbanisme et son interface cartographique : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
- en mairie
- au Pôle Aménagement du territoire, à La Maison France Services Vendée Grand Littoral, 2 rue du chemin de fer à Moutiers-les-Mauxfaits (sur rendez-vous).